Le Délai de rétractation, c’est quoi ?

Le délai de rétractation est la démarche qui permet à l’acheteur d’un bien immobilier de revenir sur sa décision d’achat.

Le plus souvent, pour acheter l’appartement qui convient et avant de s’engager pour un compromis de vente ou une promesse de vente, de nombreux acheteurs hésitent de peur de commettre une erreur.
Il apparaît donc important que les acheteurs sachent qu’ils peuvent bénéficier de ce fameux délai de rétractation.

En savoir plus sur le délai de rétractation

Un particulier et non un professionnel qui achète un bien immobilier et, dès lors que le bien est à usage d’habitation, dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature d’un compromis ou promesse de vente.
Cela signifie que durant cette période il peut de rétracter sans avoir à en justifier un quelconque motif et, aucune pénalité financière ne pourra subvenir.
Ce droit de rétractation concerne uniquement l’acheteur mais pas le vendeur qui lui n’a pas le droit de se rétracter après une signature ou alors, il pourra être contraint de verser une pénalité à l’acheteur.
La plupart du temps, acheteur et vendeur passent par un notaire pour la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, le notaire prévoit au préalable les actes qui détiennent toutes les informations requises, identités des parties, les titres de propriétés, etc …après la signature les deux parties possèdent un exemplaire de ce document.
Dès le lendemain de cette signature et une fois que tous les documents sont remis, le délai de rétractation commence et il dure donc 10 jours pour l’acheteur.

Durant ce délai, si l’acheteur pense avoir commis une erreur ou n’est plus certain de vouloir acquérir le bien immobilier, il peut donc se rétracter par simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé au vendeur. Il ne peut pas le faire passer ce délai de 10 jours sinon il prend alors le risque de payer au vendeur des indemnités de dommages et intérêts. Pour l’envoi de la lettre recommandée avec AR c’est le jour de l’envoi qui sera retenu dans le délai après la signature, un acte d’huissier peut aussi être fait pour se désengager.

A SAVOIR :
Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un week-end soit un samedi ou un dimanche ou s’il s’agit d’un jour férié ou chômé, le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quand commence réellement le délai de rétractation ?

L’avant contrat réalisé ou notifié devant notaire pour la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation entre les deux parties concernées acheteur et vendeur, une fois signé, justifie dès le lendemain du premier jour du délai de rétractation qui durera 10 jours exactement. La rétractation doit donc intervenir avant ces 10 jours, plus un si le dernier jour tombe un jour férié, chômé, ou un samedi et ou dimanche, et la rétractation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour d’envoi faisant foi.
Si cet avant contrat a été signé chez une agence immobilière ou devant un notaire, le document peut être remis immédiatement et encore une fois, dès le lendemain, le délai de rétractation débute.

Récupération des fonds

Bien souvent, il n’est pas rare que 10 % du prix de vente soit versé au vendeur comme garantie financière, et, si tel est le cas, l’acheteur qui se rétracte pourra récupérer ses fonds dans un délai de 21 jours qui prend effet dès le lendemain du jour de la rétractation.
Là encore, il faut savoir que depuis le 1er janvier 2015, les chèques supérieurs à 3000 euros sont refusés par les notaires, un virement bancaire est alors exigé, dans ces conditions le dépôt de garantie vient alors en déduction du règlement du solde.