Ce que dit la loi pour la construction d’une véranda ?

La loi en terme de construction de véranda reste très simple.
Si votre véranda fait moins de 20 m², il convient juste de faire une déclaration en mairie de votre commune.
Généralement le permis de construire est exigé pour les vérandas d’au moins 40 m² et pour plus de 20 m2.
Voici plus en détails ce que dit la loi…

Dans quelle condition le permis de construire est exigé pour une véranda ?

La loi citée concerne celle du 1er janvier 2012.
Selon celle-ci, le permis de construire est exigé pour la construction d’une véranda de plus de 20 m2 (surface hors d’oeuvre brute – SHOB) si la zone n’est pas concernée par un règlement d’urbanisme.
Tout comme pour une surface de plus de 40 m2 (surface hors d’oeuvre brute).

Par ailleurs pour une véranda de plus de 170 m2, il faut savoir que le permis de construire doit obligatoirement être déposé par un architecte.

L’installation et/ou la construction d’une véranda est soumis à différentes réglementations. Parmi celles-ci il convient de considérer les règlements d’urbanisme. Plan local d’urbanisme (PLU) ou autre règlement.

Après le dépôt du permis de construire il faut attendre environ 3 trois pour obtenir le certificat.

La véranda sur terrasse existante ou transformation d’un local en véranda

Pour le cas d’une installation d’une véranda sur une terrasse existante, non concernée par la surface hors d’oeuvre brute – (SHOB) il convient de faire une déclaration de travaux.
Par contre, pour moins de 2 m2 les travaux peuvent se faire en toute liberté.
Pour une véranda de surface de 2 à 20 m2 ou de 2 à 40 m2, il convient de déposer une déclaration préalable de travaux.

Pour ce qui concerne la transformation d’un local en véranda, là encore, la déclaration de travaux est exigée.

Pour la transformation d’un local non clos il suffit dans ce cas-là de procéder à la déclaration initiale et préalable, c’est la même chose pour un agrandissement.

En cas de création de nouvelle surface hors oeuvre brute, votre projet sera donc soumis aux mêmes règles que pour les vérandas de 20 ou 40 m2 (SHOB).

Est ce que la surface habitable de l’habitation augmente avec une véranda ?

La réponse est non.
Une véranda n’augmente pas la surface habitable.

Pour un doute ou une question il est toujours possible de prendre les renseignements auprès des services de l’urbanisme de votre mairie !