Justificatifs nécessaires pour une location

Pour la location d’un logement, les propriétaires exigent souvent des pièces justificatives de la part des éventuels futurs locataires et notamment lorsqu’ils gèrent eux-mêmes leur bien.

A ce titre, la gestion locative confiée à un professionnel de l’immobilier ou à un huissier évite bien des soucis aux propriétaires et, il est toujours nécessaire de le rappeler !

Pour connaître les pièces justificatives qui sont souvent exigées pour une demande de logement, et pour connaître vos droits en la matière, il convient de savoir quels sont les documents qui peuvent être sollicités et ceux qui ne peuvent pas l’être.

Pièces justificatives pour une demande de location de logement

Quand la gestion d’un bien immobilier est confiée à un professionnel de l’immobilier ou à un huissier de justice, la liste des documents justificatifs nécessaires ne va généralement pas au-delà de ce que la loi exige. Hélas, ce n’est pas le cas, lorsque les propriétaires gèrent eux-mêmes leur logement, ils ont donc tendance à demander trop de pièces justificatives dont certaines même sont interdites.

Cela peut avoir des incidences, le propriétaire peut, pour cette raison être soumis à une amende, jusqu’à 3000 euros pour un particulier et 15000 euros pour une personne morale ou une société civile immobilière.
Il faut savoir que les propriétaires sont donc soumis de se limiter à ce qu’exige la loi en ce domaine, ce qui est fixé d’ailleurs par décret 2015-1437.

Ces exigences et obligations concernent tous les acteurs qui oeuvrent dans le secteur immobilier de location.
Tous les documents justificatifs peuvent être des copies ou des originaux, en cas de copies, les originaux seront toutefois exigés, ces documents doivent être traduits ou en langue française, tous les montants sont inscrits en euros.

Liste des documents justificatifs pour une demande de location

Le décret qui fixe la liste des documents qui peuvent être demandés par un propriétaire ou agent immobilier en vue de louer un bien immobilier sont :

Une pièce d’identité en cours de validité qui dispose d’une photographie et d’une signature (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).

Un justificatif de domicile à savoir : dernières quittances de loyer (trois derniers mois), une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire qui stipule que le recouvrement des loyers et des charges ont toujours été honorés.

Justificatifs concernant l’activité professionnelle dont un qui précise, le nom de l’employeur, l’emploi et la rémunération, la date d’entrée en fonction et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
Pour une profession libérale, une copie de la carte professionnelle peut être sollicitée, de même pour un étudiant, la copie de sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.
Pour ce qui concerne les ressources, il convient de produire soit d’un avis d’imposition ou non-imposition, des trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de versement pour pensions, prestations ou retraite ce pour la période des trois derniers mois, pour des étudiants boursiers copie de l’attribution de bourses, en résumé de tout ce qui peut attester de revenus.
A savoir que le relevé d’identité bancaire n’est plus exigé.

Pour ce qui concerne les documents pouvant être exigés d’une caution il s’agit en premier lieu de faire la distinction entre une personne physique et une personne morale.

• Pour les personnes physique et en termes de cautions, une pièce d’identité en cours de validité, avec photo et signature est exigée.
• Pour les personnes morales, les statuts, de même que, les trois derniers mois de l’extrait K bis de la société sont sollicités, et aussi une pièce d’identité de la personne ou de son représentant figurant sur les statuts.

Une pièce justificative de domicile, titre de propriété, et dernière quittance de loyer ou facture d’eau ou d’électricité et/ou gaz, documents de moins de trois mois. Dernier avis de la taxe foncière.

Là encore, plusieurs documents relatifs à l’activité professionnelle avec attestation employeur concernant l’emploi dans la société et les éléments en termes de rémunération, entrée en fonction, nature de l’emploi, ce également pour une période d’essai. Pour les étudiants comme pour les professions libérales, les copies des cartes concernées.

Pour les ressources, des derniers avis d’imposition ou non-imposition, trois dernières fiches de paie, justificatifs en cas de versements de pensions, retraite, prestations ou autres, et attestation de bourses pour un étudiant.

Là aussi le RIB relevé d’identité bancaire n’est plus exigé.