Loi Pinel pour défiscaliser
Pour bénéficier jusqu’à 63 000 euros de déduction d’impôts, il suffit d’acheter un logement neuf et de le mettre ensuite en location, c’est le principe de la loi PINEL qui est née en 2014 par la Ministre du logement Sylvia Pinel, ce qui vous permet donc de pouvoir défiscaliser votre investissement. Cette loi perdure jusqu’en 2021, les chiffres et données transmis dans cet article sont conformes et valides pour l’année 2018.
Comment fonctionne le principe de location de la Loi Pinel ?
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, après avoir investi dans un logement neuf destiné à la location, voici le barème de réductions d’impôts selon la durée de location.
Pour une location d’une durée de six ans, la réduction d’impôts s’élève à 12 % du prix du logement, pour une durée de location de neuf ans à 18 % et pour une durée de location de douze ans, 21 %.
Cette réduction s’évalue selon un plafond de prix de 5 500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300.000 €.
Ainsi, 21 % de 300 000 euros, représente les 63000 € sur douze ans dont vous pouvez bénéficier.
La défiscalisation Pinel devait prendre fin en 2016, c’est finalement un dispositif qui perdurera jusqu’au 31 décembre 2021.
Comparativement à la précédente loi Duflot, la loi Pinel offrent des conditions plus souples, ainsi, il est possible de louer le logement à un membre de la famille, les conditions qui sont relatives aux loyers et aux ressources des locataires restent toutefois de rigueur. La loi Duflot ne proposait aussi qu’une durée de neuf ans pour un seul taux de défiscalisation à 18 %, la loi Pinel quant à elle offre plus de souplesse et plus de réductions selon la durée de location entre 6, 9 ou 12 années.
Selon les conditions vues préalablement plafond de 5.500 €/m² et investissement de maximum 300.000 €, réduction de 12 %, pour une durée de location de six années, vous gagnez 6000 euros par an, soit une réduction totale de 36000 euros, 54000 euros pour 9 ans (18 %), 63000 euros pour douze ans (21 %) (6000 euros/an pour les neuf premières années (2%) et 3000 euros/an pour les trois dernières annnées (1%)).
Vous pouvez passer facilement d’une durée de six ans à neuf ans, par contre si vous vous êtes engagé pour une durée plus longue au départ et que vous souhaitez réduire par la suite, le fisc procédera à une requalification de l’avantage.
La loi Pinel engage le plafonnement des niches fiscales soumis à 10000 euros/an.
Ainsi pour un achat de logement de 200 000 euros, la déduction par année pendant neuf ans sera de 4000 euros.
6.000 € seront disponibles pour profiter d’autres déductions fiscales. Si l’achat est supérieur à 300 000 euros la loi Pinel considère uniquement ce plafond, les calcules se font donc sur la base des 300 000 euros.
- Exemple :
Vous achetez un T2 de 50 m² à 3.800 €/m² à Nantes dans le 44. Le prix du logement est de 190.000 €.
Si vous louez neuf ans, la déduction annuelle sera de 3800 euros/an soit une déduction totale de 34200 euros pour le coût réel du logement à 155 800 euros.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages de la loi Pinel ?
Montant plafonné à 300 000 euros pour l’achat d’un ou de deux logements par an, et uniquement en neuf ce, maison ou appartement.
Un logement neuf sur le marché immobilier dispose d’une TVA à 20 % ce qui n’est pas le cas pour les logements plus anciens, certains anciens refaits à neuf peuvent toutefois entrer dans le principe de la loi Pinel.
Le logement doit être mis à la location selon une durée qui sera décidée. A l’achèvement des travaux éventuels vous avez un an pour trouver un locataire. La loi Pinel et la location meublée ne sont pas compatibles, pour le bail avec le locataire, il sera signé pour trois ans. Le locataire doit disposer de revenus ne dépassant pas certains plafonds, mais globalement sur le principe même de la loi, cette clause est respectée. Il est possible de louer à un membre de la famille, par contre il ne faut pas que cette personne soit attaché au foyer fiscal. Il convient de respecter les plafonds de loyers qui sont normalement inférieurs entre 10 à 20 % des autres logements proposés sur le marché.
La date d’achèvement des travaux confirme le point de départ de la défiscalisation Pinel, pour un appartement neuf sans travaux, c’est la date d’acquisition qui entre en compte.
C’est quand l’offre locative est inférieure à la demande, que s’applique dans les secteurs concernés, la loi Pinel.